CGV
Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats de vente conclus via ce site. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent expressément pas aux produits simplement précommandés auprès de tiers via ce site (service Click&Collect). En outre, puravita ag décline toute responsabilité pour les produits commandés par Click&Collect (p. ex. pour la disponibilité effective etc.).
Votre partenaire contractuel est:
puravita ag
Hauptstrasse 22
9042 Speicher
Suisse
Directeur général:
Michael Sonderegger
Inscrit au registre du commerce: Appenzell Rhodes-Extérieures, CHE-213.103.774
1 Champ d'application
- Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent au contrat conclu entre le client (ci-après dénommé "client" ou "vous") et puravita ag (ci-après dénommé "puravita" ou "nous") via la boutique en ligne www. purach, y compris les domaines qui y sont rattachés, pour la livraison des marchandises proposées par puravita.ch. Toutes les livraisons, services et prestations de puravita sont exclusivement basés sur ces conditions générales.
- Les consommateurs et les entrepreneurs sont considérés comme des clients au sens du 1. Le consommateur désigne toute personne physique pour laquelle l'objet de la commande ne peut être attribué à une activité commerciale ou professionnelle de celui-ci, mais à un usage personnel ou familial. D’autre part, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société légale, qui commande à des fins commerciales ou professionnelles.
- puravita fournit les services exclusivement sur la base de ces CGV.
2 Conclusion de contrat
- La présentation des produits dans la boutique en ligne www.purach ne constitue pas une proposition contractuelle.
- En complétant le processus de commande électronique via notre boutique en ligne, vous pouvez commander des marchandises. Lorsque vous sélectionnez un ou plusieurs produits, ces derniers sont placés dans le panier virtuel. Tous les produits choisis sont visibles dans le panier d'achat. En outre, le nombre de produits commandés peut être modifié et un produit commandé peut être retiré. En appuyant sur le bouton "paiement", il vous sera demandé de saisir les informations relatives à l'expédition et de sélectionner un mode de paiement. Avant de finaliser la commande, toutes les informations pertinentes seront récapitulées pour vérification. En appuyant sur le bouton "acheter maintenant", le processus de commande se finalise.
- Votre commande représente une proposition ferme. La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement l'envoi de votre commande et ne constitue pas une acceptation de l'offre. Un contrat irrévocable entre le client et puravita est conclu au moyen d'une confirmation de commande par e-mail dans un délai de cinq jours au plus tard.
3 Prix
- Au moment de la commande, sont valables les prix des produits indiqués en francs suisses (CHF) et en euros (EUR) de l’EU Shop.
- Tous les prix mentionnés comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale suisse et ne comprennent pas les frais d'expédition. Les coûts supplémentaires sont calculés et indiqués séparé
- Les clients allemands enregistrés et activés voient les prix sans TVA suisse.
4 Conditions de livraison
- Si puravita encourt des frais d'expédition supplémentaires en raison d'une fausse adresse de livraison ou d'un destinataire erroné, ces frais doivent être entièrement remboursés par le client.
- La livraison en Suisse et au Liechtenstein est gratuite pour les commandes à partir de 100 CHF. Jusqu'à une valeur de commande de 100 CHF, la livraison sera facturée 6,50 CHF. Jusqu'à 40 CHF, nous facturons un supplément de quantité minimum de 2 CHF.
- La livraison dans l'UE est gratuite à partir d'une valeur de commande de 300 EUR. En dessous de 300 EUR, les frais de port s'élèvent à 12,30 EUR.
- La livraison est généralement effectuée par la Poste suisse. puravita expédie du lundi au vendredi. Les articles commandés avant 13 heures seront traités le jour même et, si nécessaire, approvisionné
- Les produits qui sont marqués dans la boutique en ligne avec un délai de livraison '"d’environ 2 jours ouvrables" seront livrés immédiatement après réception de la commande. Les produits marqués "env. 3-4 jours ouvrables", "env. 4-9 jours ouvrables" ou "env. 10-15 jours ouvrables" doivent être commandés en premier et devraient vous être livrés dans le délai indiqué. Dans le cas contraire, nous vous contacterons par courrier électronique. Les délais de livraison des commandes par courrier A sont généralement raccourcies d'un jour ouvrable (sauf pour les commandes du dimanche ou après 13 heures). Pour l'Allemagne et l'Autriche, ce délai peut être augmenté de 4 à 7 jours ouvrables.
- Les produits sont expédiés ensemble et la date d'expédition est basée sur l’article disponible en dernier (en fonction des 10-15 jours ouvrables). Le cas échéant, il vaut mieux passer deux commandes afin d'avoir certains articles plus rapidement.
- puravita est toutefois également en droit d'effectuer des livraisons et de fournir des services partiels. Tous les frais encourus pour l'expédition séparée sont pris en charge par puravita.
- Si un acheteur n'accepte pas les marchandises, puravita peut, à sa convenance, soit vendre les marchandises à un tiers après une période de 2 semaines et tenir l'acheteur initial responsable de toute perte subie, soit insister sur l'exécution du contrat. Sous réserves des autres revendications juridiques de puravita .
- Si les marchandises ne peuvent être livrées en raison d'un cas de force majeure ou de l'arrêt du produit ou si puravita ne peut se procurer les produits commandés à des conditions raisonnables et si ces circonstances surviennent après la conclusion du contrat et que puravita n'en est pas responsable, puravita est libéré de l'obligation de livraison. Si des événements surviennent qui rendent la livraison par puravita considérablement plus difficile ou impossible - par exemple, une grève, un lock-out, des ordres officiels ou autres - puravita décline toute responsabilité quant aux retards, même si des dates et des délais contraignants avaient été convenus.
5 Droit de rétractation
- Vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Veuillez nous envoyer votre révocation dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise (le cachet de la poste faisant foi).
- La marchandise devra être renvoyée avec votre rétractation.
- Nous vous rembourserons les paiements après réception de la marchandise. La révocation doit être adressée à : puravita ag, Hauptstrasse 22, 9042 Speicher, Suisse
- Les frais de retour sont à votre charge.
- Pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène, nous ne pouvons pas accorder un droit de rétractation si les produits scellés ont été ouverts.
- Une rétractation concernant les produits marqués avec un délai de livraison d'"environ 4-9 jours ouvrables" et "environ 10-15 jours ouvrables" est exclue, étant donné que nous avons été dans l’obligation de nous les procurer suite à votre commande.
- Par ailleurs, nous nous réservons le droit de déduire du remboursement du prix d'achat le montant des dommages éventuels ou de l'usure excessive de l'emballage.
- En cas de révocation de tous les articles, nous nous réservons le droit de facturer les frais d’expédition. En cas de rétractation depuis l’Allemagne, nous nous réservons également le droit de facturer les frais de dédouanement de l'Allemagne vers la Suisse ainsi que les éventuels droits de douane.
- Adresse de renvoi : puravita ag, Hauptstrasse 22, 9042 Speicher, Suisse
6 Conditions de paiement
- Les méthodes de paiement suivantes sont proposées pour les commandes : carte de crédit (Visa & Mastercard), Masterpass, TWINT, facture, PayPal, paiement anticipé et PostFinance. Pour les nouveaux clients, nous nous réservons le droit d'exclure le paiement sur facture.
- MF Group / PowerPay, propose en tant que prestataire de services de paiement externe, le mode "paiement par facture" ainsi que le "paiement anticipé". Avec la facture de commande, vous pouvez payer votre achat en ligne simplement par facture. Si vous ne payez pas dans les délais impartis, nous vous ferons parvenir le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande. Lorsque le contrat d'achat est conclu, PowerPay prend en charge la requête de facture et gère les modalités de paiement correspondantes. Avec l'achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos Conditions Générales de Vente, les CGV de PowerPay.
- Dans certaines circonstances, nous déclenchons un paiement anticipé même sans paiement préalable. En cas de retard de paiement, des frais de rappel de 20 CHF sont facturés à partir du 2e rappel, ainsi que d'éventuels frais du partenaire de recouvrement. Ces frais sont les suivants : Frais de traitement (au plus tôt à partir du 70e jour suivant la date de la facture, lors de la remise au prestataire de recouvrement) en fonction du montant de la créance, montant maximum en CHF : 50 (jusqu'à 20) ; 70 (jusqu'à 50) ; 100 (jusqu'à 100) ; 120 (jusqu'à 150) ; 149 (jusqu'à 250) ; 195 (jusqu'à 500) ; 308 (jusqu'à 1'500) ; 448 (jusqu'à 3'000) ; 1'100 (jusqu'à 10'000) ; 1'510 (jusqu'à 20'000) ; 2'658 (jusqu'à 50'000) ; 6% de la créance (à partir de 50'000).
7 Transfert de risque
- Le risque de perte imprévisible et de détérioration accidentelle des marchandises commandées est transféré à l'acheteur en cas de vente par livraison, lors de la remise des marchandises au transitaire ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expé
8 Réserve de propriété ; compensation ; droit de rétention
- Dans le cas des consommateurs, nous nous réservons le droit de propriété de l'objet acheté jusqu'au paiement intégral du montant de la facture.
- Dans le cas des entrepreneurs, nous nous réservons le droit de propriété de l'objet acheté jusqu'au règlement de toutes les créances en suspens issues de la relation commerciale avec le client-entrepreneur.
- Si le client est en défaut de paiement du montant de la facture, nous sommes autorisés à inscrire aux frais du client la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserves de propriété. Les garanties correspondantes sont transférables à des tiers.
- Vous ne pouvez bénéficier d'un droit à compensation que si nous avons légalement établi ou reconnu vos demandes reconventionnelles. En outre, vous ne disposez d'un droit de rétention que dans la mesure où votre demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.
- Dans le cas où le client est défaillant dans ses obligations de paiement envers nous, toutes les créances existantes sont exigibles immédiatement.
9 Protection des données
- En matière de protection des données, ce sont les dispositions de notre déclaration de protection des données, qui font partie intégrante des présentes conditions générales, qui s'appliquent.
10 Clause de non-responsabilité
Les parties conviennent expressément que les recours juridiques du client en cas de mauvaise prestation ou d'inexécution sont limités au droit de rétractation conformément à l'article 4 des CGV et que toute autre responsabilité, responsabilité pour dommages et intérêts ou autres droits à l'encontre de puravita sont exclus dans la mesure où cette exclusion est légalement autorisée.
- En outre, puravita n'est responsable que des dommages du client qui ont été causés intentionnellement ou par négligence grave par des employés de pura Nous ne sommes pas responsables des dommages dus à une légère négligence. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour les dommages causés par du personnel auxiliaire est exclue.
11 Droit applicable et lieu de juridiction
Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion des dispositions de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les ventes (CVIM).
- Les tribunaux de Speicher (Appenzell Rhodes-Extérieures, Suisse) sont seuls compétents pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci et les relations juridiques qu'elles régissent. puravita est toutefois également habilité à faire valoir ses droits au lieu de résidence du client ou devant toute autre autorité compétente en l'absence d'un accord sur la compétence juridique.
12 Clause de divisibilité
Si l'une des dispositions des présentes CGV est ou devient caduque ou nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. En cas de non-validité ou de nullité d'une disposition, celle-ci est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition non valable.
13 Modifications des présentes conditions générales de vente
- puravita peut modifier ces conditions de temps en temps. Vous trouverez les CGV actuelles sous : www.puravita.ch/fr_ch/conditions-generales-de-vente
Statut : Février 2022